[Flash]Licenciement économique : ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques

Par Nathan IFERGAN le 3 oct 2012

Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà indiqué que la seule baisse d’activité et le résultat déficitaire de l’atelier où était affecté le salarié n’étaient pas suffisant pour caractériser des difficultés économiques (Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41521).

Elle précise aujourd’hui que « ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques ».

De la différence entre difficultés économiques et moindre rentabilité…

Cass. soc. 13 septembre 2012 – N° de pourvoi: 11-18480

Mots-clefs : Licenciement Motif économique Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Écrit pas Nathan IFERGAN

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